L’avant-projet de loi comporte des modifications à la loi nécessaires afin de mettre la législation fédérale relevant de la compétence de la Justice en concordance avec les nouveaux principes du nouveau Code pénal.
Il s’agit essentiellement d’adaptations de nature technique et légistique visant à :
- modifier la loi afin de l’aligner sur les nouvelles dispositions du Code pénal
- adapter les peines à la nouvelle échelle des peines (nouvelle numérotation, conversion des peines selon les « niveaux », harmonisation terminologique, actualisation du montant des amendes, etc.)
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d’armes, d’organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024
