L’avant-projet vise à apporter un certain nombre de modifications à la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Il s’agit des modifications suivantes :

• l’obligation pour les vendeurs de produits de tabac et de cartouches métalliques de protoxyde d’azote de demander une preuve d’âge à toute personne paraissant moins de 25 ans
• la possibilité pour les vendeurs/fournisseurs de boissons alcoolisées de demander une preuve d’âge pour s’assurer que le jeune qui souhaite acheter/consommer de l’alcool est âgé de 16 ou 18 ans
• créer la possibilité pour les bourgmestres d’exercer leur pouvoir de police administrative et de fermer des établissements en cas de danger grave et imminent pour la santé publique ou en cas de non-respect répété de l’interdiction de vendre du tabac, de l’alcool et du protoxyde d’azote à des mineurs
• permettre aux contrôleurs et inspecteurs de procéder à la fermeture d’un établissement en cas de récidive de vente de protoxyde d’azote à des mineurs
• la possibilité de désigner d’avantage de fonctionnaires compétents pour proposer des amendes administratives
• la possibilité de recourir à du mystery shopping avec des mineurs pour constater des infractions à la vente de cartouches métalliques de protoxyde d’azote
• la possibilité pour les inspecteurs du Service Inspection de saisir les produits de tabac et les cartouches métalliques de protoxyde d’azote qui ont été vendus ou offerts à des mineurs
• les frais en cas de non-conformité doivent être versés dans le Fonds budgétaire des matières premières
• la possibilité de transmettre un procès-verbal directement au procureur du Roi, sans proposition d’amende administrative préalable
• l’insertion d’un article afin d’aligner la loi avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.