La Nomenclature Générale des Activités Économiques dans la Communauté Européenne (NACE) a été mise à jour, avec une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Dans ce cadre, diverses dispositions doivent être modifiées afin d’adapter les descriptions et les codes de la NACEBEL 2008 dans les lois à la nomenclature NACEBEL 2025.
L’avant-projet de loi apporte des modifications à :
- la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
- la loi-programme du 27 décembre 2021
- la loi du 20 novembre 2022 contenant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Le projet d’arrêté royal modifie :
- l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
- l’arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l’article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs
En outre, l’avant-projet prévoit une adaptation des cotisations de sécurité sociale pour les jours de vacances non pris, en modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Il est expressément stipulé que ce montant payé au cours du quatrième trimestre pour les jours de vacances non pris ne doit pas être pris en compte pour déterminer les bases de calcul correspondantes des cotisations patronales.
L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale
Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions, en vue de l’adaptation à la nomenclature NACEBEL 2025
