Le projet de loi relatif au transport d’hydrogène par canalisations, adopté en Commission Énergie, Environnement et Climat de la Chambre, fait l’objet d’adaptations mineures qui, pour autant, ne compromettent pas l’objectif initial et l’approche générale de la loi.
Ce projet d’amendement concerne les ajustements relatifs aux points suivants :
- Adaptation de la période transitoire pour les réseaux d’hydrogène existants : suppression du TPA (Third party access) négocié durant la période transitoire et suppression de la date du 31 décembre 2030 comme date butoir pour cette période transitoire. L’intention est de donner un caractère temporaire à cette période transitoire par voie législative à un stade ultérieur, pour autant que la transposition du paquet « Hydrogen and decarbonized gas market package » (ou « paquet gaz ») le prévoirait
- Date limite pour la désignation du gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène : la désignation du gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène est limitée à une période renouvelable de 20 ans, par analogie avec les cadres de désignation avec Elia et Fluxys
- Introduction d’une base légale pour l’octroi potentiel de subsides au gestionnaire de transport d’hydrogène
Le projet d’amendement est transmis pour avis au Conseil d’État.
