Le projet active, pour la période 2025-2026, la perception de la cotisation de 0,10 % dans le chef des employeurs en faveur des travailleurs faisant partie des groupes à risque.
Cela permet de prévoir la base légale afin que les autorités compétentes puissent percevoir la cotisation due par les employeurs pour les années 2025-2026.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
