L’avant-projet crée un mécanisme d’interdiction administrative visant les personnes morales, les sociétés sans personnalité juridique, ainsi que les associations de fait et groupements de fait qui, par leurs activités concrètes, coordonnées et persistantes, constituent une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale ou les fondements de l’État de droit.

L’interdiction peut prendre deux formes : la dissolution administrative de l’organisation ou une interdiction de ses activités.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relatif à l’interdiction administrative des personnes morales, des sociétés sans personnalité juridique, des associations ou groupements de fait constituant une menace grave et actuelle pour l’ordre public, la sécurité nationale ou l’ordre démocratique et constitutionnel