Après avoir obtenu l’approbation du Conseil des ministres le 2 juin 2023 sur la disponibilité budgétaire des fonds repris dans la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » et sur le recours annuel au droit de tirage pour les années 2023 à 2027 en vue de financer des projets d’accompagnement de travaux d’intérêt général, de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire ou des projets d’exécution d’une mission qui sont gérés par les Communautés, les projets concernent plus précisément la demande d’autorisation du droit de tirage pour l’année 2025.
Les crédits nécessaires sont octroyés aux six organisations qui sont prises en compte par la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, ainsi que pour la dotation à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie.
