L’avant-projet de loi répond aux objectifs suivants :
- instaurer une zone de police unique en lieu et place des 6 existantes actuellement dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
- encourager les fusions volontaires d’autres zones dans le pays, par l’octroi d’un incitant financier sous forme de dotation fédérale
- revoir la gouvernance locale des zones de police, notamment par la suppression du conseil de police, et inclure la création, dans les zones de taille importante, d’un bureau restreint chargé de la gestion quotidienne et de la préparation des dossiers du Collège de police
- encadrer les fusions volontaires par une méthodologie structurée
- renforcer la transparence démocratique vis-à-vis des conseils communaux et, d’information sur le budget et de droit d’interpellation
- donner la personnalité juridique à toutes les zones de police
- moderniser le cadre statutaire des fonctions de direction policière
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat. Il sera également soumis pour avis à l’Organe de contrôle de l’information policière, à l’Inspection générale de la police locale et de la police fédérale, au Collège des Procureurs généraux, au conseil fédéral de police et aux associations représentatives des villes et communes.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, et la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
