Les conditions sont les suivantes :

• avoir adhéré à la convention au plus tard le premier jour suivant la fin de la période de notification de la convention M/25 et le rester pendant toute la durée restante de 2025, ou obtenir un numéro INAMI dans le courant de 2025 et être ensuite conventionné pour le reste de 2025
• respecter un seuil d’activité qui est formulé comme un montant minimum de remboursements de prestations à la charge de l’assurance obligatoire, sur base de l’article 7 de la nomenclature des soins de santé. Ce seuil d’activité s’élève à 20 % de la médiane du montant total des remboursements durant l’année 2024
• enregistrer un numéro de compte dans l’application Internet de l’INAMI prévue à cet effet au plus tard le 31 mai 2026

Les modalités de versement sont les suivantes :

• la prime sera payée, sans demande préalable, sur le numéro de compte que le kinésithérapeute enregistrera dans l’application Internet de l’INAMI prévue à cet effet
• si le numéro de compte a déjà été enregistré au plus tard le 30 novembre 2025, le paiement pourra éventuellement être effectué déjà en janvier 2026, à condition que les conditions de prime soient remplies et que l’INAMI dispose des informations nécessaires pour le déterminer

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux kinésithérapeutes conventionnés et en fixant les conditions et les modalités