Les CPVS offrent une prise en charge globale aux victimes de violences sexuelles. Il s’agit d’une collaboration entre un hôpital, la police et le ministère public. La structure CPVS de l’hôpital accueille les victimes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, offre des soins de santé, un accompagnement des victimes et une expertise médico-légale, fournit des informations sur le dépôt d’une plainte et donne des conseils sur les possibilités d’aide médicale, sociale et psychologique. 

Le projet fixe les aspects suivants :

• les conditions et la procédure pour conclure une convention avec un hôpital
• les conditions, les modalités et la nature du financement prévu dans la convention avec l’hôpital
• la surveillance et la procédure de la suspension et de la résiliation de la convention 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal concernant la convention entre le Comité de l’assurance et l’hôpital dans le cadre des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles