L’avant-projet met en œuvre une recommandation du Comité ONU sur les disparitions forcées dans le cadre du dernier cycle de rapportage de la Belgique relatif à la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ratifiée le 2 juin 2011.
L’avant-projet vise également à transposer partiellement la Directive (UE) 2024/1203, notamment en matière de protection de l’environnement par le droit pénal, et à remplacer les Directives 20/08/99/CE et 2009/123/CE en modifiant la définition d’écocide, comme prévu dans le Livre II du Code pénal.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant les lois du 29 février 2024 introduisant les livres Ier et II du nouveau Code pénal
