Les lois suivantes sont modifiées :
Loi du 10 mai 2015 relative a l’exercice des professions des soins de santé
- substitution d’une obligation légale de reconnaissance à une obligation réglementaire pour les praticiens d’une profession paramédicale et clarifications relatives au Conseil fédéral des professions paramédicales
- suppression du stage des psychologues cliniciens et des orthopédagogues cliniciens
- correction d’une faute dans la version française
- clarification de la notion d’aidant qualifié et de celle d’institutions de soins dans ce contexte
- suppression de la nécessité de prolonger l’habilitation des pharmaciens à vacciner contre la grippe
Loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins
- clarification de la procédure de nomination des membres du Conseil fédéral des établissements hospitaliers
- la prolongation de trois ans de la disposition transitoire qui assure la représentation des médecins hospitaliers au sein du Conseil médical du réseau hospitalier clinique locorégional
Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales
- l’abrogation de la loi et de ses arrêtés d’exécution avec une disposition transitoire pour les homéopathes déjà enregistrés, qui conservent leur enregistrement
Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes
- l’actualisation des titres professionnels particuliers en chirurgie
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
