Dans son avis 173 du 13 juin 2025, le Conseil de l’Égalité des Chances entre les Hommes et les Femmes pointe un certain nombre de dossiers qui l’inquiètent au plus haut point et d’autres sur lesquels planent des interrogations quant aux intentions réelles ainsi qu’à leur réalisation concrète. Le credo de « tous au boulot » de 18 à 67 ans ne tient pas la route dès lors que, de l’aveu même du gouvernement, il n’y a pas et n’aura pas d’emploi pour tous les exclus du chômage (un tiers trouvera un travail) que les métiers en pénurie n’absorberont pas non plus.
Le démantèlement (par la loi !) d’une branche de la sécurité sociale (le chômage), de ses mécanismes d’assurance sociale qui ont fait leur preuve depuis l’instauration de la sécurité sociale, pour indemniser les travailleurs en perte d’emploi, fait place à un système d’assistance généralisé qui précarisera davantage les sans emploi et risque de priver un nombre considérable de femmes de toute protection.
L’exposé de la loi programme (56K0909001.pdf) fait frémir : l’invocation de l’intérêt général (l’effort budgétaire) pour justifier toutes les mesures de régression sociale, et tout spécialement en matière de chômage, de maladie, de pension et pour réfuter le principe de standstill anéantit les minces espoirs de corrections par la concertation sociale.
La flexibilisation des conditions de travail portée à des extrémités inégalées jusqu’ici, et contre productives en termes de retour à l’emploi, est le dossier le plus névralgique selon le Conseil. L’avenir des temps partiel s’annonce particulièrement dramatique. Faire sauter la limite du tiers temps, supprimer l’obligation de mentionner les horaires de travail dans le règlement de travail, supprimer les AGR (supplément d’allocation de chômage) pour les moins qu’un mi-temps, … servent -ils à d’autres choses qu’à permettre aux employeurs d’utiliser une main d’œuvre dans les secteurs à majorité féminine, à leur gré, avec davantage de variabilité ? Outre un appauvrissement inévitable de ces travailleurs· ses, dans l’immédiat et ultérieurement pour le calcul de la pension, ainsi que pour l’accès à la pension anticipée, ces mesures compromettent toute tentative de combinaison vie professionnelle et familiale.
Le Conseil rappelle que depuis les années 70, l’augmentation du nombre de travailleurs à temps partiel dont 80 % sont des femmes provenant entre autre de pays tiers. Il ne comprend pas les attaques contre cette catégorie de travailleuses à temps partiel involontaire et demande de les faire cesser.
Parmi les projets en matière de pension, Il déplore l’introduction du malus, les diminutions et le plafonnement linéaire des assimilations pour le calcul de la pension ainsi que l’abandon des travaux sur la pénibilité de certains métiers et tâches pour l’accès à la pension anticipée. Par ailleurs, le Conseil demande d’étudier sérieusement les modalités du splitting des pensions de retraite de sorte à atteindre l’objectif d’équilibre de revenus entre les partenaires des couples.
A propos de l’intention de supprimer certains droits dérivés (taux ménage et pension de survie des jeunes conjoints décédés), le Conseil met en garde sur les conséquences sur les ménages les plus pauvres et la nécessité de procéder graduellement.
Enfin, le Conseil invite les ministres à respecter l’obligation légale de fournir et de transmettre au Parlement, les analyses d’impact de qualité pour tous projets de réglementations adoptées par le Conseil des ministres. Ces analyses préalables aux décisions permettent de savoir et de faire savoir quels en sont les effets collatéraux sur les paramètres repris dans la vision internationale du développement durable (Objectifs de développement durable) dont l’égalité des genres, la pauvreté, la santé, l’emploi, les petites entreprises, etc.
Le Conseil est naturellement prêt à contribuer au plan fédéral de gender mainstreaming dont le pilote est le ministre de l’Egalité des Chances et veillera à sa mise en œuvre.
