L’accord prévoit la désignation de points de contact clairs et la mise en place de procédures de travail communes. Il définit également les modalités d’un échange de données direct, soutenu par l’usage de documents standardisés.

Grâce à cette collaboration renforcée, les amendes, confiscations et frais de justice pourront être recouvrés plus rapidement et plus efficacement. La lutte contre les avoirs criminels est également renforcée : les enquêtes d’exécution des peines seront menées de façon plus ciblée, ce qui réduira les possibilités pour les personnes condamnées de dissimuler leurs biens via des prête-noms ou des montages à l’étranger.

Le processus de recouvrement des biens immobiliers confisqués est lui aussi rationnalisé.

Avec cet accord, le Ministère public et le SPF Finances franchissent une étape importante vers une exécution des peines plus rigoureuse et plus ciblée en Belgique.

Les deux institutions tiennent une ligne claire : le crime ne doit pas être rentable, et surtout pas financièrement.

Les chiffres sont éloquents : rien qu’en 2024, plus de 8.350 dossiers ont été enregistrés pour un montant total de 441 millions d’euros en avoirs confisqués. Pourtant, le recouvrement effectif reste un défi.

Le nouvel accord y répond par :

• des procédures de travail et des échanges de données standardisés ;
• une amélioration des enquêtes pénales d’exécution ;
• une optimisation de l’exécution des peines de substitution comme l’interdiction de conduire ;
• une exécution plus efficace des confiscations de biens immobiliers ;
• une meilleure collaboration pour les recouvrements à l’étranger.

Vers une collaboration entièrement numérique

Ce nouvel accord constitue une étape décisive vers un État de droit performant, où les sanctions financières ne restent pas lettres mortes, mais sont effectivement appliquées.

L’objectif final est la mise en place d’un échange de données totalement numérique entre la Justice et le SPF Finances. Cela permettra non seulement d’accroître l’efficacité, mais aussi de contribuer à une politique d’exécution des peines plus juste et plus efficace.