Qu’est-ce que le mandat « Déclaration d’impôt Citoyen » ?
Il s’agit d’une procuration numérique permettant à un citoyen (le mandant) d’autoriser un autre citoyen (le mandataire) à accéder à son dossier fiscal via MyMinfin et à effectuer certaines démarches en son nom.
Démarches possibles avec ce mandat
Une fois le mandat activé, le mandataire peut :
- Introduire ou vérifier la déclaration d’impôt (y compris la proposition de déclaration simplifiée).
- Demander un plan de paiement.
- Répondre à une correspondance du SPF Finances.
- Consulter des contrats de location.
- Accéder à divers documents fiscaux, tels que les fiches fiscales et les actes notariés.
Ce mandat est strictement réservé aux relations entre particuliers.
Comment créer ce mandat ?
- Accédez à l’application « Mandats« sur le site du SPF Finances.
Une fois le mandat validé, le mandataire peut accéder au dossier fiscal du mandant via MyMinfin.
Responsabilités et révocation
- Le mandant reste entièrement responsable des démarches effectuées en son nom.
- Le mandat peut être révoqué à tout moment par l’une ou l’autre des parties via l’application « Mandats ».
