Le 3 mai 2024, BNP Paribas Fortis a été chargé de reprendre ces comptes, que l’État belge et les institutions publiques utilisent pour gérer leurs liquidités et recevoir des paiements. Le transfert de ce système de comptes de paiement est en majeure partie organisé par le SPF Finances.
Le Conseil des ministres :
- demande aux services publics concernés de prendre des mesures afin de garantir la continuité des services
- marque son accord sur la désignation d’un analyste économique dans le cadre du recouvrement des sommes excessivement facturées
- charge le SPF Finances de développer un moteur de recherche sur l’historique des transactions
- charge le ministre des Finances et des Pensions de délimiter le cadre législatif actuel concernant les assignations postales et de rédiger une note sur la suppression des assignations postales, en raison de la fin du contrat avec bpost
- charge le SPF Finances d’élaborer un accord-cadre pour les activités cash in transit
- mandate le SPF Finances pour agir au nom des autres entités pour conclure des contrats dans le cadre du projet 679
- charge le SPF BOSA et le SPF Finances de mettre en place un comité de monitoring qui surveillera la mise en œuvre de ce marché
- décide que l’accord du ministre du Budget suffit pour une réallocation de la provision générale interdépartementale pour couvrir le coût des comptes 679 en 2025
- marque son accord sur le transfert des crédits pour la gestion des comptes 679
