En application du nouveau cadre budgétaire européen, la Belgique a présenté pour la première fois à la Commission européenne, le 18 mars 2025, un plan budgétaire et structurel national à moyen terme. En plus du plan budgétaire et structurel national, trois autres documents budgétaires doivent être soumis à la Commission européenne :
- le projet de plan budgétaire (qui devait initialement être présenté le 15 octobre) : il dresse un aperçu des objectifs budgétaires des différents sous-secteurs et de l’ensemble des pouvoirs publics pour 2025 et des mesures qui ont été prises pour atteindre ces objectifs
- le rapport d’avancement annuel (qui doit être présenté au plus tard le 30 avril de chaque année)
- le rapport sur l’action suivie d’effets engagée pour donner suite à la recommandation EDP
Les ministres du Budget et des Finances sont chargés d’inscrire le projet de plan budgétaire et le rapport d’avancement annuel à l’ordre du jour du Comité de concertation en vue de leur soumission en temps utile à la Commission européenne.
