En tenant compte du contexte budgétaire actuel, des projections du nombre des nominations de base et du fait qu’une nomination ne peut intervenir qu’après une proposition motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente du Conseil Supérieur de la Justice, le projet prévoit 85 places, réparties en 40 places francophones et 45 places néerlandophones.

Le projet est soumis à la signature du Roi.