Exécution partielle du règlement européen concernant les virements instantanés en euros

Ce règlement modifie notamment la législation européenne actuelle, comme la directive sur le caractère définitif du règlement (SFD) et la directive sur les Services de Paiement (PSD2) , afin d’améliorer la disponibilité des paiements instantanés.

Les modifications de la SFD introduites par le règlement IPR visent à permettre aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique d’accéder aux systèmes de paiement désignés comme systèmes dans lesquels les transactions de paiement sont définitivement réglées. 

Les modifications apportées à la PSD2 visent principalement à déterminer les conditions que doivent respecter les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique pour accéder aux systèmes de paiement désignés. 

Transposition de la directive (UE) 2024/1174 sur les chaînes de souscription indirecte concernant les exigences de la MREL interne

Cette directive apporte des modifications ciblées aux exigences en matière d’exigence minimale interne de fonds propres et de dettes éligibles (MREL) au sein d’un groupe bancaire. Le MREL interne vise à canaliser en douceur les pertes d’une filiale vers sa société mère, afin de soutenir la stabilité d’un groupe en résolution.

La directive 2024/1174 vise notamment à exclure de l’obligation de satisfaire à la MREL interne les entités vouées à la liquidation. Ces dernières sont des filiales dont le plan de résolution prévoit la liquidation selon une procédure de liquidation au lieu d’une résolution. Dans le même temps, les autorités de résolution préservent la possibilité d’imposer une MREL, dans certains cas, à de telles entités. En outre, les conditions sont adaptées pour que certaines entités d’un groupe, telles que les holdings intermédiaires, se conforment au MREL interne sur une base consolidée.

L’avant-projet de loi approuvé modifie à cet effet la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.