Dans un premier temps, le Service Inspection Produits de Consommation du SPF Santé publique mettra l’accent sur la sensibilisation et l’information des commerçants. Ce n’est que dans une phase ultérieure que des sanctions seront appliquées en cas de non-respect de la loi. La loi prévoit des amendes pour deux types d’infractions :
- Pour la vente de tabac dans les magasins alimentaires de plus de 400 m², les amendes vont de 208 € à 24 000 €.
- Pour le non-respect de l’interdiction d’exposition, qui s’applique à tous les commerces sans exception, les amendes varient entre 2 000 € et 800 000 €.
Ces montants sont déterminés en fonction de la gravité des infractions constatées.
