Ces conditions doivent offrir une protection au moins équivalente à la loi sur les accidents de travail. Les principales innovations visant à adapter en ce sens le régime sur les accidents de travails sont les suivantes :
- la définition d’« accident du travail » et de « trajet couvert par l’assurance »
- la détermination de la rémunération de base
- la création d’un Fonds des accidents de travail pour les collaborateurs indépendants de plateformes numériques donneuses d’ordre
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
