Prolongation du délai pour l’utilisation post-mortem de gamètes et d’embryons par le parent désirant survivant

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Prolongation du délai pour l’utilisation post-mortem de gamètes et d’embryons par le parent désirant survivant

Publié le

27 janvier 2023

Jusqu’à présent, ce délai était limité à deux ans.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à la Belgian Society for Reproductive Medicine.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes

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