L’Union européenne doit cependant emprunter sur les marchés financiers pour financer cette aide. Compte tenu des défis auxquels l’Ukraine fait face et du risque de non-remboursement, l’octroi de garanties pour ces prêts est essentiel pour préserver le niveau élevé de solvabilité de l’Union. La Commission européenne propose de prévoir une couverture budgétaire de 70 % dans les budgets européen et nationaux.
Le budget de l’UE fournit une protection contre les premières pertes à hauteur de 9 % via le Fonds commun de provisionnement (FCP) et les États membres fournissent une garantie supplémentaire pour les 61 % restant (3,66 milliards d’euros).
Les États membres ne doivent pas fournir les montant à l’avance ; il ne sera fait appel aux garanties que dans le cas où l’Ukraine ne rembourse pas et si la garantie européenne est épuisée.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.
